Le 19 mars 2026, le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi formé au nom d’un adolescent transgenre hébergé dans un dortoir de filles pendant une colonie de vacances municipale. Cette non-admission laisse en vigueur l’arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour administrative d’appel de Versailles, sans consacrer pour autant de règle générale. La haute juridiction ne s’est prononcée ni sur le sexe ni sur le genre comme critère d’attribution des dortoirs. L’obligation faite aux communes de rechercher un hébergement compatible avec l’identité de genre de l’enfant demeure entière.
Ce qu’a décidé le Conseil d’État le 19 mars 2026
Ce que signifie une non-admission de pourvoi
Devant le Conseil d’État, tout pourvoi en cassation passe par un filtre préalable. L’article L. 822-1 du code de justice administrative permet de refuser l’admission quand le pourvoi est irrecevable ou qu’il ne repose sur aucun moyen sérieux. La décision du 19 mars 2026 relève de cette catégorie : elle se borne à constater qu’aucun des moyens présentés dans l’intérêt de l’enfant ne justifiait l’admission du pourvoi.
Le Conseil d’État n’a donc examiné ni la portée exacte de l’article R. 227-6 du code de l’action sociale et des familles, ni la question de savoir si un dortoir doit être attribué selon le sexe inscrit à l’état civil ou selon le genre vécu par l’enfant. Aucune règle nouvelle n’a été posée pour les séjours à venir, ni sur le sexe, ni sur le genre. Aucune n’a été écartée non plus.
Ce qu’il faut retenir. La distinction est importante pour les parents qui préparent une inscription en colonie de vacances cet été. La décision a parfois été résumée comme une validation, par la plus haute juridiction administrative, du placement des enfants transgenres en dortoir selon le sexe de naissance. Ce résumé ne correspond pas à ce qu’a écrit le Conseil d’État.
L’argument européen que le Conseil d’État n’a pas tranché
Le pourvoi s’appuyait notamment sur un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mars 2025, dans l’affaire Deldits. La Cour y juge qu’une donnée relative au sexe doit être exacte au regard de la finalité pour laquelle elle a été collectée. Lorsque cette finalité consiste à identifier une personne, la donnée pertinente devient le genre vécu plutôt que le sexe assigné à la naissance.
Transposé à une colonie de vacances, le raisonnement invite à se demander à quoi sert la mention du sexe dans un dossier d’inscription. Répartir des enfants entre un dortoir de filles et un dortoir de garçons ne poursuit pas la même finalité qu’établir une filiation. La donnée sert à organiser un couchage plutôt qu’à fixer un statut, ce qui touche directement à la vie privée du mineur. Faute d’admission du pourvoi, la cour de Versailles n’a jamais eu à répondre sur ce point.
Ce qu’ont dit les conclusions du rapporteur public
Avant le délibéré, le rapporteur public a présenté ses conclusions en audience publique. Il s’y est nettement écarté de la formule employée par la cour de Versailles, en relevant que le texte réglementaire emploie les mots « garçons » et « filles » sans imposer une lecture strictement biologique du sexe de l’enfant : selon lui, cette rédaction « n’interdit pas d’en avoir une lecture dépassant le seul sexe de l’enfant ».
Ses conclusions évoquent également l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la nécessité d’un examen de la situation de chaque enfant, séjour par séjour. Elles rapprochent enfin la démarche attendue des communes de la notion d’accommodement raisonnable, déjà présente en substance dans la circulaire de 2021 relative à l’identité de genre en milieu scolaire.
Aucune position de principe n’a été consacrée par le Conseil d’État. Étienne Deshoulières, avocat de la famille
De Puteaux au Palais-Royal : quatre décisions en trois ans
L’affaire commence en février 2023. La commune de Puteaux informe une mère que son enfant, un adolescent de 13 ans, dormira dans une chambre de filles pendant un séjour aux sports d’hiver organisé par la ville. Cet enfant avait obtenu en avril 2022 la modification de son prénom à l’état civil et était suivi, en tant que garçon transgenre, dans une consultation hospitalière d’accompagnement des transidentités. Le recours gracieux déposé auprès de la mairie a été rejeté, ce qui a ouvert la voie judiciaire.
Le litige portait sur un séjour aux sports d’hiver organisé par une commune.
| Juridiction | Date | Ce qui a été jugé |
|---|---|---|
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (référé) | 21 et 22 février 2023 | rejet des demandes en urgence |
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fond) | 13 juin 2024 | rejet de la requête de la mère |
| Cour administrative d’appel de Versailles | 24 juin 2025 | légalité du placement en dortoir de filles confirmée, n° 24VE02253 |
| Conseil d’État | 19 mars 2026 | non-admission du pourvoi, aucun examen au fond |
Quatre juridictions se sont prononcées entre février 2023 et mars 2026.
Quatre décisions et trois ans de procédure pour un séjour d’une semaine. Le décalage explique pourquoi la voie contentieuse arrive presque toujours après coup et pourquoi la partie utile se joue avant le départ.
Ce que dit vraiment l’article R. 227-6
La lecture retenue par la cour de Versailles
Le texte applicable tient en une phrase du code de l’action sociale et des familles. Les accueils avec hébergement doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. L’article R. 227-6 vise tous les accueils collectifs de mineurs déclarés, colonies de vacances municipales comprises. En pratique, la règle se traduit à l’inscription par deux listes de couchage : les filles d’un côté, les garçons de l’autre, sans case intermédiaire. Un enfant qui ne se reconnaît ni dans le groupe des filles ni dans celui des garçons ne dispose, réglementairement, d’aucune place prévue.
La cour de Versailles a jugé que ces dispositions devaient s’entendre comme « différenciant les enfants selon leur sexe et non selon leur genre ». Pour établir ce sexe, elle s’est appuyée sur le certificat de naissance ainsi que sur la carte nationale d’identité de l’enfant. Le changement de prénom, pourtant acté à l’état civil en 2022, n’a pas suffi : l’article 61-5 du code civil réserve la modification de la mention du sexe aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés. Un prénom masculin sur une carte d’identité ne vaut donc pas changement de sexe. C’est ce décalage entre le prénom reconnu et la mention du sexe qui a fait basculer l’affaire.
Cette partie de l’arrêt est celle qui a le plus circulé. Elle n’épuise pourtant pas le raisonnement des juges.
L’article 8 impose aux communes une recherche de solution
La cour a examiné séparément le grief tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée. Sur ce terrain, elle a retenu qu’il appartenait à la commune de prendre en compte l’identité de genre de l’enfant, dans la mesure où cela était matériellement possible. Le droit au respect de la vie privée couvre en effet le développement personnel, au-delà du seul secret des données : la Cour européenne des droits de l’homme l’a établi dès 2002 dans l’arrêt Goodwin. Le genre vécu par l’enfant entre donc dans l’appréciation du juge, même quand la mention du sexe à l’état civil n’a pas bougé.
L’obligation existe donc. Si la commune a échappé à la condamnation, c’est parce que les juges ont constaté qu’elle avait cherché : prise de contact avec le service départemental à la jeunesse, tentative d’hébergement en chambre double, puis proposition d’une chambre de trois garçons acceptée par les parents des camarades concernés, avant que le prestataire du séjour aux sports d’hiver n’indique que la seule chambre triple encore disponible était affectée à des filles.
Une commune qui ne tenterait aucun accommodement raisonnable ne bénéficierait pas du même raisonnement. La marge de manœuvre réelle des parents se situe précisément là : non pas dans la contestation de l’article R. 227-6, mais dans la preuve que la ville n’a rien tenté. À cela s’ajoute l’article L. 227-1 du même code, qui place tout mineur accueilli hors du domicile familial sous la protection des autorités publiques.
Colonie municipale, organisme privé, voyage scolaire : trois cadres distincts
Les trois situations d’hébergement sont souvent confondues. La règle de couchage, elle, ne change pas : l’article R. 227-6 s’applique à tout accueil collectif de mineurs déclaré, que l’organisateur soit une mairie, une association ou une société privée. Ce qui varie, ce sont les interlocuteurs et les voies de recours.
Une colonie de vacances organisée par une commune relève des obligations du service public local, ce qui ouvre le recours gracieux auprès de la mairie puis le juge administratif, comme dans l’affaire de Versailles. Un séjour vendu par un organisme privé se règle d’abord sur le terrain du contrat signé à l’inscription et du droit de la consommation, le Défenseur des droits restant le point d’appui le plus accessible si l’enfant subit une discrimination. Un voyage scolaire dépend quant à lui de l’établissement et de la circulaire de septembre 2021, qui invite à tenir compte des préoccupations exprimées par les élèves sur les espaces d’intimité, dortoirs et vestiaires compris.
La différence se voit vite sur le terrain. Un même enfant peut être hébergé conformément à son identité de genre lors d’un voyage scolaire au printemps, puis se voir opposer un refus quelques semaines plus tard par le service jeunesse de sa ville, sans que rien n’ait changé dans son état civil ni dans son suivi médical.
Ce que les parents peuvent faire
Avant l’inscription
L’affaire de Puteaux montre surtout ce qui se joue en amont du séjour, quand la question de l’hébergement est encore négociable. Quelques réflexes utiles :
- ✓Signaler la situation par écrit dès l’inscription en précisant le prénom d’usage et l’identité de genre de l’enfant. Demander systématiquement une réponse écrite : un échange téléphonique ne laisse aucune trace exploitable ensuite.
- ✓Formuler la demande en termes d’organisation plutôt qu’en termes de principe : chambre individuelle, chambre double avec un camarade, place dans un dortoir de garçons avec des amis dont les parents ont donné leur accord.
- ✓Demander à l’organisateur du séjour quelles solutions ont été explorées et auprès de quel service. C’est exactement ce que le juge administratif a vérifié dans cette affaire.
- ✓Ne pas céder sur le certificat médical si aucun texte ne l’exige. Cette exigence figurait parmi les griefs que la mère de l’enfant a soulevés devant la cour de Versailles.
- ✓Rappeler que le sexe de l’enfant relève de sa vie privée et n’a pas à être révélé aux autres familles par la collectivité. Le respect de la vie privée de l’enfant vaut aussi pendant le séjour, devant les autres enfants comme devant l’équipe d’animation.
- ✓Poser la question des vestiaires et des sanitaires en même temps que celle du dortoir. Les deux sujets remontent rarement ensemble. Le second se règle souvent plus facilement que le premier.
Si le refus est déjà tombé
Le recours gracieux adressé au maire, portant précisément sur la décision d’hébergement, reste la première étape, y compris quand le séjour approche. En matière administrative, la contestation devant le juge s’exerce en principe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Un recours gracieux formé dans ce même délai le prolonge d’autant. Passé ce cap, la porte se referme.
Le référé permet théoriquement d’obtenir une décision avant le départ, mais il suppose une urgence caractérisée et un doute sérieux sur la légalité, deux conditions difficiles à réunir ici. La saisine du Défenseur des droits, compétent en matière de discrimination, reste ouverte en parallèle : elle est gratuite, elle n’interrompt aucun délai contentieux et son avis pèse dans la discussion avec la collectivité.
Ces démarches ne règlent pas tout. Elles déplacent la discussion vers le terrain où la jurisprudence est aujourd’hui la plus favorable aux familles, celui de la recherche effective d’une solution d’hébergement. Pour un panorama plus large des droits des mineurs trans, le cadre applicable au quotidien reste très inégal d’un territoire à l’autre.
L’affectation en dortoir se décide le plus souvent au moment de l’inscription.
Une question qui reste ouverte
Le recours devant la Cour européenne des droits de l’homme
Un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme est envisagé par la famille ainsi que par les associations intervenues au procès. La juridiction de Strasbourg raisonne autrement que le juge administratif français : elle met en balance l’atteinte portée à la vie privée et le but poursuivi, en accordant un poids important au développement personnel de la personne concernée.
D’ici là, chaque commune continue d’arbitrer au cas par cas. Pour les parents d’un enfant transgenre, la qualité du dialogue avec l’organisateur du séjour pèse plus lourd que l’état du droit. Les premières démarches des parents comptent souvent davantage que le contentieux qui pourrait suivre.
Le débat dépasse la France
En avril 2025, la Cour suprême britannique a retenu une définition biologique du sexe dans l’application de la législation sur l’égalité. Des experts des Nations unies comme le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont alerté sur les effets d’exclusion d’une telle lecture.
Reste que pour un adolescent de 13 ans, tout cela se ramène à une porte de chambre et à la question de savoir dans quel dortoir il dormira. Les situations d’exclusion vécues en collectivité rejoignent souvent les mécaniques du harcèlement lié au genre. L’attitude des adultes encadrants y pèse lourd.
La suite se jouera peut-être à Strasbourg. Elle se jouera surtout, d’ici l’été prochain, dans les services jeunesse des communes qui préparent déjà leurs inscriptions.
Un centre de vacances privé applique-t-il les mêmes règles qu’une colonie municipale pour les dortoirs ?
Oui sur le principe : l’article R. 227-6 du code de l’action sociale et des familles s’applique à tout accueil collectif de mineurs déclaré, qu’il soit organisé par une commune, une association ou une société privée. Ce qui change, ce sont les voies de recours : contrat et droit de la consommation pour un organisme privé, recours gracieux puis juge administratif pour une colonie municipale.
Quel délai pour contester une décision d’affectation en dortoir ?
Le recours devant le juge administratif s’exerce en principe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Un recours gracieux adressé à la mairie dans ce même délai prolonge ce délai d’autant, ce qui laisse le temps de négocier avant d’engager une procédure contentieuse.
Un certificat médical est-il obligatoire pour demander un hébergement adapté à l’identité de genre d’un enfant ?
Non, aucun texte n’impose de certificat médical pour qu’une famille demande un hébergement adapté à l’identité de genre de son enfant lors d’un séjour de vacances. Cette exigence figurait pourtant parmi les griefs soulevés dans l’affaire de Puteaux, sans fondement dans les textes applicables aux accueils collectifs de mineurs.
Un voyage scolaire suit-il les mêmes règles qu’une colonie de vacances pour l’hébergement d’un enfant trans ?
Non, le cadre diffère. Un voyage scolaire relève de l’établissement et de la circulaire du 29 septembre 2021 sur l’identité de genre en milieu scolaire, qui invite à tenir compte des espaces d’intimité des élèves. Une colonie municipale relève des règles propres aux accueils collectifs de mineurs et des obligations du service public local.
La décision du Conseil d’État du 19 mars 2026 s’applique-t-elle à toutes les colonies de vacances en France ?
Non. Il s’agit d’une non-admission de pourvoi, qui clôt uniquement l’affaire de Puteaux sans poser de règle générale. Le Conseil d’État ne s’est prononcé ni en faveur d’un hébergement selon le sexe de naissance, ni en faveur d’un hébergement selon le genre vécu par l’enfant.