En France, l’accompagnement médical d’un mineur trans relève de l’ALD 31, dite hors liste. Elle s’ouvre sur le diagnostic d’incongruence de genre, codé F64. L’ALD supprime le ticket modérateur sur tous les soins inscrits au protocole. Un patient de moins de 18 ans est en plus exonéré de la participation forfaitaire de 2 € et de la franchise médicale. Le reste à charge annuel d’une famille se concentre donc sur trois postes seulement : les dépassements d’honoraires en secteur 2, le forfait journalier hospitalier, les traitements prescrits hors AMM. Ce forfait journalier est fixé à 23 € par jour depuis le 1er mars 2026, et la caisse peut refuser de prendre en charge un médicament prescrit hors AMM. Selon la façon dont ce dernier point est traité, la note annuelle passe de zéro à plus de mille euros.
L’ALD 31 supprime le ticket modérateur, pas les tarifs libres
L’ALD 30 est une liste fermée de trente pathologies. L’ALD 31, dite hors liste, couvre les affections graves qui n’y figurent pas. Elles doivent évoluer sur plus de six mois et supposer un traitement coûteux. C’est ce cadre que l’Assurance maladie applique aux parcours de transition, héritage de l’époque où la transidentité était classée en ALD psychiatrique jusqu’en 2010.
Concrètement, le médecin traitant remplit un protocole de soins. Il y inscrit le diagnostic ainsi que les actes et prestations envisagés. Une fois validé par le médecin-conseil, ce protocole vaut prise en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale pour tout ce qui y figure.
- ✓Consultations d’endocrinologie pédiatrique et de pédopsychiatrie.
- ✓Bilans biologiques de surveillance du traitement.
- ✓Actes infirmiers, injections comprises.
- ✓Séances d’orthophonie prescrites dans le cadre du parcours.
Le chiffre de 100 % induit régulièrement en erreur. Il porte sur la base de remboursement, jamais sur le prix réellement facturé.
La HAS a publié en février 2026 une note de cadrage sur l’accompagnement des mineurs. Elle y relève un point qui explique l’essentiel des écarts entre familles.
il n’existe pas de « panier de soins de référence »
— HAS, note de cadrage de février 2026
Autrement dit, deux caisses départementales peuvent accepter deux périmètres différents pour deux dossiers identiques.
Un mineur ne paie ni participation forfaitaire ni franchise
C’est la différence structurelle avec un parcours adulte. Elle est presque systématiquement omise dans les guides disponibles en ligne, qui raisonnent tous sur des patients majeurs.
La participation forfaitaire de 2 € s’applique à chaque consultation, examen radiologique ou analyse de biologie. Elle est plafonnée à 8 € par jour et 50 € par an. La franchise médicale fonctionne à part.
- ✓1 € par boîte de médicament.
- ✓1 € par acte paramédical.
- ✓4 € par transport sanitaire.
Son plafond annuel est également de 50 €. Un adulte en ALD avec un suivi lourd atteint les deux plafonds sans difficulté, soit 100 € que les complémentaires ne remboursent quasiment jamais.
Le protocole de soins ALD conditionne tout le remboursement du parcours.
Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans en sont exonérés des deux côtés. Un adolescent enchaîne consultations trimestrielles, bilans sanguins, séances d’orthophonie et boîtes de traitement. Aucune de ces retenues n’apparaît sur ses relevés. Un relèvement du plafond a été annoncé pour l’automne 2026, ce qui ne change rien pour les mineurs. L’exonération porte sur le principe, pas sur le montant.
Les bloqueurs de puberté, 1 052 € par an qui basculent sur une mention
Les analogues de la GnRH utilisés pour suspendre la puberté disposent bien d’une AMM, mais dans d’autres indications. La triptoréline est autorisée et remboursée dans le cancer de la prostate, l’endométriose et la puberté précoce centrale. Le blocage pubertaire à visée de transition de genre ne figure dans aucune des trois. La HAS le rappelle explicitement, et la commission des affaires sociales du Sénat l’avait constaté dans son rapport de mai 2024.
Le calcul, injection par injection
La conséquence financière est mécanique. Une prescription hors AMM doit porter la mention correspondante. Le médicament sort alors du champ du remboursement. Le Décapeptyl LP 11,25 mg est la forme trimestrielle utilisée chez l’enfant de plus de 20 kg. Il est vendu 262,97 € honoraire de dispensation compris, selon la base de données publique des médicaments mise à jour le 3 août 2026. À raison d’une injection tous les trois mois, cela représente 1 051,88 € sur douze mois.
Une simple mention sur l’ordonnance fait basculer le remboursement de 100 % à zéro.
Deux situations coexistent donc pour la même molécule, la même posologie et le même adolescent. Si la caisse rattache le traitement au protocole ALD, le remboursement passe de 65 % à 100 % et la famille ne débourse rien. Si la mention hors AMM est portée et opposée, la totalité reste à sa charge. Un travail de thèse en pharmacie soutenu en 2022 décrivait déjà cette zone grise. Beaucoup de prescripteurs n’inscrivent pas la mention, précisément pour éviter des frais au patient.
Depuis juin 2026, le plafond de séances psy saute pour les mineurs en ALD
L’accompagnement psychologique constitue le premier poste de dépense. Il reste souvent le seul pendant plusieurs années. Avant la puberté, le rapport de l’IGAS décrit un accompagnement exclusivement psycho-social.
Un psychologue libéral hors dispositif conventionné n’est pas remboursé. Le dispositif Mon soutien psy, ouvert dès 3 ans, fixe la séance à 50 € sans dépassement possible. L’Assurance maladie en rembourse 60 %, la complémentaire les 40 % restants. Le forfait était limité à douze séances par année civile, ce qui couvre rarement un suivi d’adolescent sur la durée.
La loi du 12 juin 2026 a supprimé ce plafond pour les mineurs en ALD. La condition tient en une ligne : les séances doivent être inscrites dans le protocole de soins. Pour une famille dont l’enfant est déjà titulaire d’une ALD 31, le nombre de séances prises en charge n’est plus limité. Le point mérite d’être vérifié auprès de la caisse au moment du renouvellement, parce qu’il est récent et encore peu relayé.
Le forfait journalier hospitalier est passé à 23 € le 1er mars 2026
L’ALD n’exonère pas du forfait journalier. Beaucoup de pages consultables aujourd’hui affichent encore 20 € par jour et 15 € en psychiatrie. Ces montants sont périmés depuis l’arrêté du 27 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février et applicable au 1er mars.
Le montant en vigueur atteint 23 € par jour d’hospitalisation en médecine, chirurgie ou obstétrique. Il tombe à 17 € par jour en service de psychiatrie. Le jour de sortie compte. Le forfait patient urgences s’élève lui aussi à 23 €, ramené à 9,96 € lorsque la participation de l’assuré est réduite.
23 € par jour d’hospitalisation, non remboursés par l’Assurance maladie.
Pour un mineur, l’enjeu se concentre sur deux situations. Une hospitalisation en pédopsychiatrie, dont la durée est variable. Une mammectomie, qui suppose généralement une à trois nuits. Trois jours de séjour chirurgical représentent 69 € de forfait, pris en charge intégralement par les complémentaires responsables.
Poste par poste, ce qui reste à la charge de la famille
| Poste | Base de remboursement | Reste à charge d’un mineur en ALD 31 |
|---|---|---|
| Consultations spécialistes secteur 1 | 100 % avec protocole validé | 0 € |
| Consultations spécialistes secteur 2 | 100 % du tarif opposable | dépassement intégral |
| Bilans biologiques du suivi | 100 % avec protocole validé | 0 € |
| Participation forfaitaire de 2 € | exonération avant 18 ans | 0 € |
| Franchise médicale | exonération avant 18 ans | 0 € |
| Bloqueurs rattachés au protocole ALD | 100 % | 0 € |
| Bloqueurs avec mention hors AMM opposée | aucune | 1 051,88 € par an |
| Séances Mon soutien psy | 60 % Assurance maladie, 40 % complémentaire | 0 € avec mutuelle, 20 € par séance sans |
| Forfait journalier en médecine ou chirurgie | aucune, mutuelle responsable obligatoire | 23 € par jour sans mutuelle |
| Forfait journalier en psychiatrie | aucune, mutuelle responsable obligatoire | 17 € par jour sans mutuelle |
Les montants figurant dans ce tableau sont ceux applicables au 19 août 2026.
Les dépenses que l’ALD ne couvre dans aucun cas
Certains postes sortent du protocole par construction, quelle que soit la bienveillance de la caisse. Les connaître évite de bâtir un budget sur une prise en charge qui n’arrivera pas.
- ✓Les dépassements d’honoraires en secteur 2, y compris ceux d’un chirurgien hospitalier exerçant en activité libérale.
- ✓Les actes classés esthétiques. L’épilation en institut plutôt qu’en cabinet de dermatologie est le cas le plus fréquent.
- ✓Les trajets en véhicule personnel vers un centre pluridisciplinaire éloigné, sauf prescription médicale de transport en bonne et due forme.
- ✓Les consultations chez un psychologue non conventionné au dispositif Mon soutien psy.
- ✓Les nuitées d’hébergement d’un parent accompagnant, en dehors des maisons des parents adossées à certains CHU.
Ces postes pèsent d’autant plus lourd que l’offre de soins est concentrée. L’IGAS recensait neuf consultations hospitalières spécialisées dans six régions. Une partie des familles fait donc des trajets répétés sur plusieurs centaines de kilomètres.
Trois situations types sur douze mois
Les chiffres qui suivent additionnent uniquement les montants vérifiables ci-dessus. Les dépassements en sont exclus, leur dispersion interdisant toute moyenne honnête.
- 1. Enfant prépubère, accompagnement psycho-social seul. Douze séances de psychologue conventionné représentent 600 €. L’Assurance maladie en rembourse 360 €, la complémentaire 240 €. Avec une mutuelle responsable, le reste à charge est nul. Sans mutuelle, il s’établit à 240 € sur l’année.
- 2. Adolescent sous bloqueurs, prescription rattachée au protocole. Comptez quatre injections trimestrielles, quatre consultations de suivi, deux bilans sanguins et un suivi psychologique. L’ensemble est couvert à 100 %. La franchise ne s’applique pas. La famille ne règle que d’éventuels dépassements.
- 3. Adolescent sous bloqueurs, mention hors AMM opposée. Le même parcours laisse 1 051,88 € de médicament à la charge des parents. Ajoutez une mammectomie en fin de parcours avec deux nuits d’hospitalisation : le forfait journalier porte le total à 1 097,88 €, avant dépassements du chirurgien.
L’écart entre les deux derniers cas ne tient à aucune différence médicale. Il tient à une ligne administrative, et c’est là que se joue le budget familial.
Le protocole de soins se remplit une fois, autant qu’il soit large
Le protocole conditionne tout le reste. Il est établi par le médecin traitant, puis signé par les titulaires de l’autorité parentale. Le mineur le signe également lorsqu’il est en âge de discernement. Le dossier part ensuite au service médical de la caisse.
Ce qu’une demande trop étroite coûte deux ans plus tard
Une demande étroite se retourne souvent contre la famille deux ans plus tard. Un acte non prévu se voit alors refusé au motif qu’il ne figure pas au protocole. Les associations recommandent d’y inscrire l’ensemble des prestations envisageables, ce qui n’engage à aucune d’entre elles. Mentionner l’accompagnement psychologique est devenu particulièrement utile depuis juin 2026, puisque c’est cette inscription qui déverrouille les séances au-delà de douze.
Les soins de transition relèvent des actes non usuels, ce qui suppose l’accord des deux parents. Un blocage entre parents ne se règle pas au guichet de la caisse. Il relève du juge aux affaires familiales et gèle le protocole pendant toute la procédure, selon des délais indépendants de ceux du dossier médical.
Un refus de CPAM coûte surtout des mois
La Défenseure des droits reçoit régulièrement des saisines pour des refus de remboursement ou d’entente préalable opposés sans fondement légal. En 2022, la CPAM de Roubaix-Tourcoing a été condamnée pour avoir refusé une mammoplastie à une patiente trans. Certains médecins-conseils exigent encore une évaluation psychiatrique. La HAS a pourtant écarté cette obligation dans ses recommandations de juillet 2025, et le protocole de 1989 sur lequel elle s’appuyait a été annulé en 2004.
Un refus se conteste par une nouvelle demande complète, puis par une réclamation motivée, puis devant la commission de recours amiable. Le coût direct de ces démarches est nul. Le coût réel se mesure en mois de traitement décalés. Dans plusieurs régions, l’évaluation pluridisciplinaire préalable ajoute déjà un à deux ans d’attente avant le premier rendez-vous.
Ce qui reste indéterminé jusqu’aux recommandations de 2027
Le volume concerné reste modeste et documenté de façon partielle. On comptait 294 mineurs bénéficiaires d’une ALD F64 en 2020, contre huit en 2013. Côté hospitalisation, les données du PMSI recensent 210 patients de moins de 18 ans avec un diagnostic principal F64 en 2023, puis 207 en 2024. La même source dénombre 46 actes de chirurgie mammaire dans cette population sur l’année 2024.
Le calendrier des recommandations nationales
Aucun barème national ne fixe le périmètre pris en charge. Le groupe de travail de la HAS a démarré ses travaux au premier semestre 2026. La rédaction est prévue pour 2027, la validation par les instances au second semestre de la même année. D’ici là, la variabilité entre caisses reste la règle. Elle constitue la principale inconnue budgétaire pour une famille qui entre dans le parcours.
La proposition de loi sénatoriale adoptée en mai 2024 encadrerait la prescription de bloqueurs. Elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le cadre légal applicable aux soins des mineurs trans n’a donc pas changé sur ce point.