La proposition de loi n° 435 de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio (LR) a été adoptée par le Sénat le 28 mai 2024, par 180 voix contre 136. Elle interdit aux mineurs les traitements hormonaux qui développent les caractéristiques sexuelles secondaires du genre ressenti, ainsi que les actes chirurgicaux de réassignation. La prescription initiale de bloqueurs de puberté resterait possible, en centre de référence, après un délai de deux ans. Le manquement serait puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Le texte n’est pas en vigueur: transmis à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024, il n’y a jamais été inscrit à l’ordre du jour.
Vous lirez souvent que le Sénat a interdit les bloqueurs de puberté. C’est inexact depuis le 22 mai 2024, quand la commission des affaires sociales a retiré l’interdiction sur amendement du rapporteur Alain Milon (LR), pour lui substituer un régime d’autorisation encadré.
Les quatre articles du texte adopté
Le texte adopté (T.A. 138) crée un titre III bis dans le code de la santé publique et une section 2 bis dans le code pénal.
| Article | Contenu | Support créé |
|---|---|---|
| 1er | Interdictions, centres de référence, encadrement des bloqueurs | Art. L. 2137-1 à L. 2137-3 CSP |
| 2 | Sanction pénale du manquement | Art. 511-14 du code pénal |
| 3 | Stratégie nationale de pédopsychiatrie sous six mois | Disposition non codifiée |
| 4 | Réexamen par le Parlement sous cinq ans | Clause de rendez-vous |
Bloqueurs de puberté: le verrou déplacé
L’article L. 2137-3 pose trois conditions cumulatives. Le prescripteur doit exercer dans un centre de référence listé par arrêté ministériel. La décision passe ensuite par une réunion de concertation pluridisciplinaire réunissant au minimum un endocrinologue pédiatrique, un pédiatre et un pédopsychiatre. Cette équipe vérifie l’absence de contre-indication ainsi que la capacité de discernement du mineur, et deux ans au moins doivent séparer la première consultation de la prescription. Le mineur et les titulaires de l’autorité parentale peuvent assister à la réunion.
Le rapporteur a justifié ce délai par les auditions.
Il nous faut en moyenne deux ans pour avoir la certitude du diagnostic
Alain Milon, rapporteur, séance du 28 mai 2024
Pourquoi le délai de deux ans concentre les critiques
Un bloqueur n’a d’utilité qu’au début de la puberté, avant l’installation des caractères sexuels secondaires. Or le délai court à partir de la première consultation, non du premier signe pubertaire, si bien qu’un adolescent orienté à 12 ans obtiendrait sa prescription à 14 ans, quand la voix ou la poitrine se sont déjà développées. L’effet du dispositif dépend donc de l’âge d’entrée dans le circuit, variable selon les territoires. Les opposants y voient une interdiction indirecte, ses auteurs une garantie de prudence. Le point ne sera tranché qu’à l’usage.
Deux textes distincts circulent sous le même nom
Le texte des sénateurs LR est la proposition n° 435, devenue n° 147 à l’Assemblée. Une seconde proposition, n° 2504, a été déposée le 11 avril 2024 par la députée Joëlle Mélin (RN). Son intitulé vise les pratiques médicales de transition. Chambres différentes, auteurs différents, rédactions différentes. Seul le texte sénatorial a été voté.
Sanctions pénales et opposition du gouvernement
L’article 2 crée un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, assorti d’une interdiction d’exercer pouvant atteindre dix ans. Le ministre délégué à la santé Frédéric Valletoux a exprimé l’opposition du gouvernement au texte entier, jugeant prématuré de légiférer avant l’avis des autorités sanitaires. La gauche a tenté de supprimer cet article, avec le soutien du gouvernement. La suppression a échoué.
Un décret suspendu à un avis attendu fin 2027
L’article L. 2137-2 renvoie à un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. La HAS a adopté sa note de cadrage sur les mineurs le 25 février 2026, mise en ligne le 13 mars 2026. Elle annonce la validation de ses recommandations au second semestre 2027. Une adoption du texte en 2026 laisserait donc son volet recherche inapplicable pendant deux ans au moins. Calendrier sanitaire et calendrier parlementaire avancent séparément.
Où en est le texte au 11 août 2026
Le Sénat a transmis le texte à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024, qui l’a renvoyé à sa commission des affaires sociales. Au 11 août 2026, soit 749 jours plus tard, le dossier législatif ne mentionne ni rapporteur désigné, ni rapport de commission, ni date de séance. Aucune caducité n’est intervenue: un texte transmis par le Sénat reste sur le bureau de l’Assemblée d’une législature à l’autre. Le paragraphe II de l’article 1er écarte par ailleurs les traitements engagés avant la promulgation.
Ce que le texte ne changerait pas
Sa lecture écarte aussi ce qu’il ne contient pas. Il ne touche à aucun des droits reconnus aux mineurs hors du champ médical.
- Le changement de prénom à l’état civil en mairie
- Le prénom d’usage à l’école, encadré par la circulaire de septembre 2021
- L’interdiction des thérapies de conversion, issue de la loi du 31 janvier 2022
- Le consentement des deux titulaires de l’autorité parentale, déjà exigé dans le parcours de soins actuel
- Les chirurgies génitales, non pratiquées avant la majorité
Grandir Trans a publié sa position sur ces propositions dès avril 2024.