À l’école, au collège et au lycée, un élève peut être appelé par un prénom d’usage différent de celui de son état civil : la demande se dépose auprès de la direction de l’établissement, avec l’accord des deux parents lorsque l’élève est mineur, sans certificat médical ni justificatif à fournir. La décision revient au directeur d’école ou au chef d’établissement, sans validation du rectorat. Une fois l’accord donné, le prénom est remplacé sur les listes d’appel, la carte de cantine, la carte de bibliothèque et les espaces numériques (ENT). Le prénom d’état civil reste utilisé pour le suivi des notes du contrôle continu de certains diplômes nationaux. Cette règle vient de la circulaire du 29 septembre 2021, validée par le Conseil d’État le 28 septembre 2022.
Ce que prévoit la circulaire du 29 septembre 2021
Le texte porte un titre long – « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire » – et une référence que les établissements connaissent : MENE2128373C. Il a été signé par Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, puis publié au Bulletin officiel du 30 septembre 2021. Les médias l’appellent souvent circulaire Blanquer.
La circulaire couvre le premier comme le second degré : école maternelle, école élémentaire, collège et lycée. Directeurs d’école, chefs d’établissement, professeurs, personnels administratifs, sociaux et de santé, AESH : tous en sont destinataires.
Sur le prénom, la formulation est directe. Quand l’état civil n’a pas été modifié et que la demande est faite avec l’accord des parents, le prénom choisi doit être employé par l’ensemble de la communauté éducative, le respect de l’identité de genre d’un élève « ne devant pas être laissé à la libre appréciation des adultes ».
Aucune pièce à fournir. Aucun certificat, aucun diagnostic et aucun rendez-vous avec un personnel de santé ne peuvent être exigés au préalable.
Qui fait la demande, et avec quel accord
Élève mineur : l’accord des deux parents
La circulaire conditionne l’aménagement à l’accord des deux parents. C’est la condition la plus stricte du dispositif et celle qui bloque le plus souvent les dossiers. L’établissement ne peut pas passer outre les titulaires de l’autorité parentale : l’article 371-1 du Code civil est reproduit dans le texte même de la circulaire.
Quand un seul parent donne son accord, la circulaire invite la direction à ouvrir un dialogue avec la famille, à l’initiative de l’élève. Le texte encadre l’aménagement administratif ; il ne régit pas la façon dont chaque adulte s’adresse oralement à l’élève au quotidien.
Une règle de confidentialité complète le dispositif. Si l’élève aborde seul la question de son identité de genre avec un membre du personnel, celui-ci ne peut prévenir les représentants légaux qu’avec l’accord explicite de l’élève, une divulgation non voulue pouvant l’exposer à un rejet ou à des violences.
Dans les situations où le jeune apparaît en danger dans son environnement familial, l’établissement peut transmettre une information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP) ou effectuer un signalement judiciaire auprès du parquet des mineurs.
Élève majeur ou mineur émancipé
Un élève majeur, ou mineur émancipé, décide seul des modifications administratives qui le concernent. Aucune signature parentale n’est demandée.
La procédure étape par étape
1Rédiger la demande. Un courrier adressé à la direction suffit. Certains établissements proposent un formulaire interne, sans que ce soit une obligation. Le courrier mentionne :
- le nom de famille et le prénom d’état civil de l’élève ;
- le prénom d’usage souhaité, et les pronoms si l’élève souhaite les préciser ;
- la classe et l’année scolaire ;
- la date, puis la signature des deux parents pour un mineur.
Aucune justification n’est exigée et l’élève n’a pas à exposer son parcours.
2Déposer la demande auprès du bon interlocuteur. Directeur ou directrice d’école dans le premier degré, principal au collège, proviseur au lycée. Un dépôt écrit, remis en main propre ou envoyé par courriel, laisse une trace utile en cas de blocage.
3L’entretien. La direction propose fréquemment une rencontre avec l’élève et sa famille, parfois en présence du professeur principal, du CPE ou de l’infirmière scolaire. Cet échange sert à cadrer les modalités concrètes : à qui l’information est transmise, dans quels termes, à quel moment de l’année.
4La décision et sa diffusion interne. Elle appartient à la direction de l’établissement, qui porte ensuite la démarche auprès de l’équipe pédagogique et rappelle aux personnels que l’usage du prénom relève d’une consigne, non d’un choix personnel.
5La mise à jour des documents. Le changement doit toucher tous les supports internes en même temps, sans laisser un service à l’ancien prénom.
6La vérification. Deux ou trois semaines plus tard, un contrôle rapide de l’ENT, des listes d’appel et de la carte de cantine permet de repérer les oublis. Les signaler tôt évite qu’ils se répètent à chaque trimestre.
Dans un établissement privé sous contrat avec l’Éducation nationale, la demande suit le même chemin et se règle avec la direction.
Où le prénom d’usage apparaît, où il n’apparaît pas
| Support | Prénom utilisé |
|---|---|
| Liste d’appel en classe | Prénom d’usage |
| Carte de cantine | Prénom d’usage |
| Carte de bibliothèque | Prénom d’usage |
| ENT et adresse de messagerie scolaire | Prénom d’usage |
| Trombinoscope et listes de sorties scolaires | Prénom d’usage |
| Suivi des notes du contrôle continu | Prénom d’état civil |
| Bulletins et livret scolaire issus de ce suivi | Prénom d’état civil |
| Diplôme national du brevet, baccalauréat | Prénom d’état civil |
| Certificat de scolarité et dossier administratif | Prénom d’état civil |
La ligne de partage tient en une idée : ce qui relève de l’organisation interne de l’établissement bascule vers le prénom d’usage, ce qui alimente les examens nationaux garde l’état civil. Cette limite ne se négocie pas au niveau de l’établissement.
Voyage scolaire à l’étranger. Les pièces d’identité portent le prénom d’état civil, quelles que soient les listes établies par l’établissement. Ce point se prépare en amont avec la direction.
Combien de temps cela prend
La circulaire ne fixe pas de calendrier chiffré pour un prénom d’usage. Elle impose une exigence de cohérence : le basculement se fait sur l’ensemble des documents relevant de l’organisation interne, en une seule fois.
La seule échéance explicite du texte concerne un autre cas de figure, celui où l’état civil a déjà été modifié en mairie. Les documents administratifs de scolarité doivent alors être rectifiés dans les meilleurs délais, et les bulletins comme les diplômes délivrés sous l’ancien prénom sont réédités à la demande de la personne.
Pour une demande de prénom d’usage, le délai réel se résume donc au temps d’un rendez-vous avec la direction, puis à celui de la mise à jour informatique. Déposer le dossier avant la rentrée scolaire ou pendant les premières semaines simplifie le travail des équipes, puisque les listes et les accès numériques se créent à ce moment-là.
Si l’établissement refuse ou traîne
Plusieurs leviers existent, dans cet ordre :
- Un rappel écrit à la direction, mentionnant la circulaire du 29 septembre 2021 sous sa référence MENE2128373C et la décision du Conseil d’État du 28 septembre 2022. Citer les deux textes suffit dans beaucoup de situations, la circulaire restant inégalement connue des équipes.
- Le référent ou la référente égalité filles-garçons, présent dans les collèges et les lycées, ainsi que les personnes chargées de mission égalité au niveau académique.
- Le rectorat ou les services départementaux de l’Éducation nationale, saisis par courrier.
- Le Défenseur des droits, dont la recommandation générale de juin 2020 sur les droits des personnes transgenres qualifie de discrimination tout agissement lié à l’identité de genre ayant pour effet de « créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
Un refus persistant peut relever de la discrimination fondée sur l’identité de genre, sanctionnée par l’article 225-1 du Code pénal. L’établissement a par ailleurs un devoir de protection : la circulaire demande aux personnels de veiller à ce que l’expression de genre des élèves ne soit ni remise en cause ni moquée, et rattache ces situations au programme de lutte contre le harcèlement pHARe.
L’enjeu n’est pas théorique : selon une enquête de 2020 citée par la circulaire, 72 % des jeunes trans et non binaires jugent leur expérience scolaire mauvaise ou très mauvaise. Nos démarches en cas de blocage détaillent les recours possibles.
Prénom d’usage et changement d’état civil : deux démarches distinctes
Le prénom d’usage vaut à l’intérieur de l’établissement. Il ne modifie ni l’acte de naissance, ni la carte d’identité, ni les diplômes délivrés par l’État.
Le changement de prénom à l’état civil suit une tout autre voie : une demande remise à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé, sur le fondement de l’article 60 du Code civil, avec un intérêt légitime à établir. Elle est ouverte aux mineurs, avec l’accord des représentants légaux, et le consentement personnel de l’enfant est requis dès lors qu’il a plus de treize ans. La modification de la mention du sexe, elle, reste fermée aux mineurs non émancipés.
La circulaire relève d’ailleurs que l’usage social d’un prénom constitue une étape préalable à une éventuelle modification de l’état civil. Le dossier déposé en mairie s’appuie couramment sur des preuves de cet usage – attestations de proches, courriers, documents scolaires –, ce qui donne à la reconnaissance obtenue à l’école une valeur pratique bien au-delà des murs de l’établissement. Si les mots employés dans ces échanges posent question, notre vocabulaire lié au genre sert de point d’appui.
Une circulaire contestée devant le Conseil d’État
Deux associations ont demandé l’annulation du texte. Leur argument principal s’appuie sur la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, selon laquelle nul ne peut porter d’autre prénom que celui inscrit à son acte de naissance, et sur les articles 57 et 60 du Code civil, qui confient à l’officier d’état civil, au procureur puis au juge le contrôle du changement de prénom d’un mineur.
Le Conseil d’État a rejeté les deux requêtes le 28 septembre 2022 (décision n° 458403).
Pour la juridiction, la circulaire « a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants » au sens de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, sans porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ni à la liberté de conscience des enseignants.
Le texte reste donc applicable, et un établissement ne peut pas invoquer la controverse pour écarter une demande.
Questions fréquentes
Le nom d’usage désigne un nom de famille différent de celui de l’état civil – celui du second parent, par exemple, ou celui d’un époux. Il obéit à ses propres règles et s’appuie généralement sur un document officiel. Le prénom d’usage, lui, relève de la circulaire de 2021 et ne demande aucune pièce justificative dans le cadre scolaire.
C’est le prénom qu’une personne emploie dans sa vie quotidienne alors qu’il ne figure pas sur son acte de naissance. À l’école, il devient le prénom utilisé à l’oral et sur les documents internes de l’établissement dès que la demande est validée par la direction.
Ajouter un prénom à l’état civil passe par la mairie, pas par l’école. La demande se dépose auprès de l’officier d’état civil au titre de l’article 60 du Code civil, avec un intérêt légitime à établir. Pour un mineur, les représentants légaux signent et l’enfant de plus de treize ans donne son consentement.
Non. Un élève peut demander l’emploi d’un prénom ou d’un nom d’usage, jamais se le voir imposer. La démarche part toujours de la personne concernée.
Le prénom de naissance figure sur l’acte de naissance et sur les papiers d’identité ; il s’impose aux administrations et aux diplômes nationaux. Le prénom d’usage repose sur la reconnaissance sociale : à l’école, il s’applique parce que la circulaire le prévoit et que la direction l’a validé.
Une demande acceptée règle la question administrative, rarement tout le reste. Les échanges avec les équipes, la famille élargie ou les autres élèves suivent leur propre rythme : notre guide sur l’accompagnement en milieu scolaire reprend ce fil.