Changement de sexe à l’état civil: mineurs et jurisprudence Chambéry
Depuis le 25 janvier 2022, un mineur non émancipé peut, dans certaines conditions, obtenir un changement de la mention de son sexe à l’état civil devant un tribunal français. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Chambéry, dans l’arrêt RG n°21/01282. Elle a fait droit à la demande des parents d’un adolescent de 17…
