En France, aucune loi ne fixe d’âge minimal pour une chirurgie de transition et aucune ne l’interdit avant 18 ans, à la date du 11 novembre 2026. Une seule intervention est possible en pratique chez des mineurs : la torsoplastie, c’est-à-dire l’ablation de la glande mammaire. Elle reste rare, intervient en général à partir de 16 ans et suppose une décision collégiale ainsi que l’accord des deux parents.
Les chirurgies génitales ne sont pas réalisées avant la majorité. Cette limite repose sur les pratiques des équipes ; aucun texte ne la fixe. Le Sénat a voté en mai 2024 une proposition de loi qui interdirait ces actes, mais l’Assemblée nationale ne l’a pas examinée. Les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) pour les mineurs sont toujours en préparation.
Aucun texte ne fixe d’âge minimal : la limite vient du droit commun du soin
Le principe se trouve à l’article 16-3 du Code civil. Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. Cette règle vaut à tout âge. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique ajoute que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté. Pour une intervention chirurgicale, l’accord des titulaires de l’autorité parentale reste obligatoire.
Aucune de ces dispositions ne contient de chiffre. Quand une chirurgie a un âge plancher chez l’adolescent, ce seuil se trouve à un autre étage de l’édifice, qui en compte trois.
- ✓la loi pose les conditions générales : nécessité médicale, information, consentement, autorité parentale ;
- ✓les recommandations de bonne pratique fixent les seuils : âge, stade pubertaire, durée de suivi, délai de réflexion ;
- ✓l’équipe soignante décide au cas par cas, en réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP).
Un précédent utile : la chirurgie de l’obésité chez l’adolescent
La chirurgie bariatrique montre comment ce deuxième étage fonctionne. En mars 2016, la HAS a encadré ces opérations chez les moins de 18 ans, alors que 114 mineurs avaient été opérés en 2013. Le jeune doit avoir au moins 15 ans, ou entre 13 et 15 ans au cas par cas, et un stade pubertaire suffisant. Il faut ensuite au moins un an de prise en charge pluriprofessionnelle et une première RCP. Une phase de préparation d’au moins un an précède une seconde RCP, qui valide ou non l’opération.
Ce cadre ne figure dans aucune loi. Il s’impose pourtant aux équipes parce qu’il définit les bonnes pratiques. Pour la chirurgie de transition des mineurs, ce document n’existe pas encore : la HAS l’a mis en chantier en 2026.
Acte par acte : ce qui se pratique avant 18 ans en France
Le tableau ci-dessous croise trois types de sources. Ce sont les séries hospitalières publiées et les déclarations de chirurgiens. S’y ajoute le rapport remis au ministre de la Santé en janvier 2022 par Hervé Picard et Simon Jutant, avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). La dernière colonne indique ce qui est documenté, pas ce qui est autorisé.
| Intervention | Avant 18 ans en France | Ce qui est documenté |
|---|---|---|
| Torsoplastie (mastectomie masculinisante) | Pratiquée, rarement, surtout à 16-17 ans | Lyon-Sud : moins de 10 par an après 16 ans (2024) ; Pitié-Salpêtrière : plus jeune opéré à 16,03 ans |
| Augmentation mammaire | Aucun cas publié retrouvé chez un mineur | Un cas à la Pitié-Salpêtrière ; âge moyen des chirurgies féminisantes : 20,5 ans |
| Chirurgie faciale de féminisation | Aucun cas publié retrouvé chez un mineur | Trois cas, inclus dans la moyenne de 20,5 ans |
| Hystérectomie, ovariectomie | Aucun cas publié retrouvé chez un mineur | Cinq cas chez de jeunes adultes, âge moyen 18,8 ans |
| Vaginoplastie, métoïdioplastie, phalloplastie | Non pratiquées | Une métoïdioplastie à 20,6 ans, une vaginoplastie chez une jeune adulte |
| Orchidectomie | Aucun cas publié retrouvé chez un mineur | Chirurgie génitale, réservée aux majeurs |
| Chirurgie liée à une variation du développement génital | Cadre distinct, hors transidentité | Article L. 2131-6 du Code de la santé publique |
« Aucun cas publié » ne prouve pas qu’aucun cas n’existe. Il n’y a pas de registre national des chirurgies de transition chez les mineurs, et les séries disponibles viennent de quelques services hospitaliers. Le tableau décrit donc la pratique visible des grandes consultations, qui sont aussi celles qui publient.
Torsoplastie avant 18 ans : ce que disent les chiffres disponibles
La torsoplastie retire de manière irréversible la glande mammaire et redessine un torse d’apparence masculine. Selon la morphologie, la technique va de la simple lipoaspiration à la double incision. Les complications décrites dans la littérature chirurgicale française sont les hématomes, les infections, les séromes et, en cas de greffe, la nécrose des aréoles.
Deux séries hospitalières, aucune statistique nationale
Nicolas Morel Journel est chirurgien urologue au CHU Lyon-Sud et coprésident de l’association Trans Santé France. Devant le groupe de travail sénatorial, en 2024, il a indiqué que son service réalisait moins de dix torsoplasties par an chez des mineurs de plus de 16 ans. Il a ajouté qu’aucun de ces patients n’avait demandé à revenir sur l’opération. Ce dernier point est déclaratif et ne repose sur aucun suivi publié.
La seconde série vient de la consultation spécialisée de la Pitié-Salpêtrière, à Paris. Un article publié en novembre 2024 dans la revue Child and Adolescent Psychiatry and Mental Health décrit 239 jeunes suivis entre 2012 et 2022. Trente torsoplasties y ont été réalisées chez les jeunes assignés filles à la naissance et âgés d’au moins 12 ans au premier rendez-vous, soit 149 personnes. L’âge moyen à l’opération était de 18,44 ans et le plus jeune patient avait 16,03 ans. Les auteurs précisent que l’intervention a lieu en général après la majorité.
Robert-Debré : un chiffre absent des revues scientifiques
Un troisième chiffre circule : 48 torsoplasties sur 216 adolescents suivis à l’hôpital Robert-Debré entre 2013 et 2021, dont un patient de 14 ans. Il provient de diapositives de congrès relayées par un site anglophone critique de ces soins. Ni les auteurs, ni la revue, ni l’âge des 47 autres patients ne sont connus. Ce chiffre ne peut donc pas être comparé aux deux séries précédentes.
Le même nombre, trois pourcentages
Les 30 torsoplasties de la cohorte parisienne donnent un pourcentage différent selon la population de référence. Le calcul est simple et explique une bonne partie des écarts entre articles.
- ✓30 sur 239, l’ensemble de la cohorte : 12,6 % ;
- ✓30 sur 162, toutes les personnes assignées filles : 18,5 % ;
- ✓30 sur 149, assignées filles de 12 ans ou plus au premier rendez-vous : 20,1 %, le chiffre retenu par l’article.
Aucun de ces pourcentages ne mesure la part de mineurs opérés, puisque la majorité des interventions a eu lieu après 18 ans. Un texte qui écrit « 20 % des mineurs suivis ont eu une mastectomie » mélange donc deux populations.
Combien avant 18 ans : un ordre de grandeur
L’article ne donne pas le nombre de patients opérés avant 18 ans. On peut l’estimer à partir de la moyenne et de l’écart type publiés (18,44 ans et 1,17 an). Avec une répartition des âges à peu près symétrique, environ 35 % des opérés auraient eu moins de 18 ans. Cela ferait une dizaine de personnes sur toute la période étudiée. Cela représente de l’ordre d’une intervention par an chez un mineur dans la plus grande consultation française. L’estimation reste fragile. Le plus jeune patient se situe à 2,1 écarts types sous la moyenne, signe probable d’une distribution qui n’est pas parfaitement symétrique.
« Dès 14 ans », « dès 15 ans » : l’origine des âges qui circulent
Plusieurs pages françaises affirment qu’une mastectomie est « possible dès 14 ans » ou qu’une augmentation mammaire l’est « à partir de 16 ans ». Ces âges ont des origines précises, et aucun ne figure dans un texte de droit français.
| Âge annoncé | Où il apparaît | Statut |
|---|---|---|
| 14 ans (mastectomie) | Question écrite d’une députée publiée au Journal officiel en juillet 2023 ; foire aux questions d’un centre de chirurgie parisien en 2026 | Aucune base légale citée ; la question a été retirée en juin 2024, en fin de mandat, sans réponse du ministère |
| 16 ans (augmentation mammaire) | Même question écrite de 2023 | La question ne cite aucun texte ; aucun cas publié chez un mineur |
| 15 ans (ablation des seins) | Version 8 des standards de soins de la WPATH, mise en ligne en septembre 2022 | Seuils retirés par un correctif du 15 septembre 2022 ; la version finale ne fixe aucun âge |
| 16 ans (torsoplastie, en pratique) | Séries de Lyon-Sud et de la Pitié-Salpêtrière | Âge minimal observé, pas une règle |
| 14 ans (plus jeune opéré) | Diapositives de Robert-Debré relayées en ligne | Absent de toute revue à comité de lecture |
| 18 ans (chirurgie génitale) | Pratique des équipes, rapport IGAS de 2022 | Règle de pratique, sans texte législatif |
L’âge de 14 ans repris par certains sites ne correspond donc ni à une loi, ni à une recommandation française. Le seuil de 15 ans vient d’un projet de standards internationaux abandonné avant publication définitive. Le seuil de 16 ans décrit ce que font les équipes françaises qui publient leurs données.
Demande de torsoplastie à 16 ou 17 ans : les étapes habituelles
Pour un adolescent déjà suivi, les étapes vers une torsoplastie découlent des règles de consentement, de remboursement et de décision collégiale décrites plus haut. L’ordre ci-dessous est indicatif et peut varier selon les équipes.
- 1Suivi dans une consultation spécialisée pour mineurs, en général hospitalière, avec un médecin référent.
- 2Reconnaissance de l’ALD hors liste par le service médical de l’Assurance maladie, sur protocole rédigé par le médecin traitant.
- 3Discussion du projet chirurgical en réunion de concertation pluridisciplinaire.
- 4Consultations avec le chirurgien, information écrite sur les risques et, en secteur 2, devis des dépassements d’honoraires.
- 5Consentement écrit des deux titulaires de l’autorité parentale et recherche de l’accord de l’adolescent.
- 6Consultation d’anesthésie, puis intervention sous anesthésie générale.
Les fiches d’information publiées par des chirurgiens donnent des repères de durée. L’opération dure de deux à trois heures et les drains sont retirés après quelques jours. Un gilet de compression se porte plusieurs semaines. Les activités quotidiennes reprennent en une à deux semaines, le sport après quatre à six semaines selon les équipes. Ces durées varient selon la technique et le chirurgien.
À 16 ou 17 ans, aucune demande d’accord préalable n’est requise depuis mars 2024, sauf pose d’implants. Le calendrier dépend surtout des délais de consultation et de la date de la RCP, qu’aucune publication officielle ne chiffre à l’échelle nationale.
Le consentement à une chirurgie : deux parents, l’adolescent et une RCP
L’article 372-2 du Code civil permet à un seul parent d’agir pour les actes usuels de l’autorité parentale. Une intervention chirurgicale n’entre pas dans cette catégorie : les deux titulaires de l’autorité parentale doivent consentir. Le consentement de l’adolescent doit aussi être recherché, en application de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.
Avant une torsoplastie, la décision est discutée en réunion de concertation pluridisciplinaire, c’est-à-dire par plusieurs spécialistes réunis autour du dossier. Dans la cohorte de la Pitié-Salpêtrière, toutes les modalités de transition médicale passaient par ce type de réunion. Les points abordés avec l’adolescent et sa famille portent notamment sur :
- ✓le caractère définitif de l’ablation de la glande mammaire, y compris pour l’allaitement ;
- ✓les cicatrices, la sensibilité du mamelon et les complications possibles ;
- ✓le calendrier par rapport à un éventuel traitement hormonal ;
- ✓le suivi après l’opération et la surveillance mammaire à l’âge adulte.
En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Les exceptions au consentement parental et le rôle de l’émancipation sont détaillés dans notre article sur le parcours médical d’un mineur.
Chirurgie génitale : pas avant 18 ans, par pratique plutôt que par la loi
Le rapport remis au ministre en 2022 constate que les torsoplasties peuvent être pratiquées avant 18 ans, contrairement à la chirurgie génitale. La même année, une médecin hospitalière interrogée par Le Quotidien du médecin rappelait que la chirurgie des organes génitaux n’est réalisée qu’à partir de 18 ans. La cohorte parisienne va dans le même sens : la seule métoïdioplastie recensée a eu lieu à 20,6 ans.
Aucune loi n’interdit pourtant ces interventions chez un mineur. La limite repose sur l’état des pratiques et sur l’exigence de nécessité médicale de l’article 16-3 du Code civil. C’est précisément ce vide que la proposition de loi sénatoriale entend combler.
Ne pas confondre avec les variations du développement génital
Les enfants présentant une variation du développement génital, souvent appelés intersexes, relèvent d’un cadre distinct. La loi de bioéthique du 2 août 2021 a créé pour eux l’article L. 2131-6 du Code de la santé publique. Leur prise en charge passe désormais par une concertation des centres de référence des maladies rares. L’arrêté du 15 novembre 2022 précise que la conformation des organes génitaux aux représentations du masculin et du féminin ne constitue pas une nécessité médicale. Ces règles concernent un autre public et une autre situation que la transidentité.
Remboursement : pas d’entente préalable pour les 16-17 ans depuis mars 2024
Les soins de transition sont pris en charge par l’Assurance maladie au titre de l’affection de longue durée « hors liste », souvent appelée ALD 31. En 2020, 294 bénéficiaires de cette ALD pour transidentité avaient moins de 18 ans, sur 8 952, soit 3,3 %. La reconnaissance de l’ALD ne vaut pas accord pour une chirurgie précise.
Une lettre du médecin-conseil national de la Caisse nationale de l’Assurance maladie s’applique depuis le 18 mars 2024. Elle demande aux caisses de ne plus exiger d’accord préalable pour les chirurgies de transition des adultes et des mineurs de 16 ans et plus. Les implants mammaires et leur changement restent soumis à accord préalable. Les conseillers de l’Assurance maladie la rappellent en ligne. La lettre ne mentionne pas les moins de 16 ans.
Les dépassements d’honoraires d’un chirurgien de secteur 2 restent à la charge de la famille ou de sa complémentaire. Le montage du dossier est décrit dans notre guide sur la demande d’ALD 31.
L’état civil ne dépend d’aucune opération
Une confusion persiste chez certaines familles : il faudrait être opéré pour changer la mention du sexe. C’est faux depuis la loi du 18 novembre 2016. L’article 61-6 du Code civil prévoit que l’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier un refus.
L’article 61-5 réserve toutefois cette procédure aux personnes majeures et aux mineurs émancipés. Un adolescent de 16 ans peut donc avoir subi une torsoplastie sans pouvoir modifier la mention de son sexe. À l’inverse, un mineur émancipé peut obtenir ce changement sans aucune opération. Les deux démarches sont juridiquement indépendantes.
Le prénom : une procédure distincte, ouverte aux mineurs
Le prénom suit une troisième voie, ouverte aux mineurs et elle aussi sans condition médicale. Depuis la même loi de 2016, la demande se dépose auprès de l’officier de l’état civil, qui peut saisir le procureur de la République s’il doute de l’intérêt légitime. Pour un mineur, ce sont les représentants légaux qui présentent la demande, et le consentement personnel de l’enfant est requis dès qu’il a plus de 13 ans. Un adolescent peut donc changer de prénom à l’état civil bien avant toute discussion sur une chirurgie.
Ce que changerait la proposition de loi du Sénat
Le Sénat a adopté le 28 mai 2024, par 180 voix contre 136, la proposition de loi de Jacqueline Eustache-Brinio. Le texte crée dans le Code de la santé publique un article L. 2137-1. Celui-ci interdirait, avant 18 ans, les actes chirurgicaux de réassignation de genre et la prescription d’hormones d’affirmation de genre. Le non-respect de ces interdictions serait puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le texte ne définit pas les « actes chirurgicaux de réassignation de genre » et n’en donne aucune liste. La version initiale parlait d’« opérations chirurgicales de réassignation sexuelle ». Savoir si la torsoplastie entrerait dans le champ de l’interdiction dépendrait donc de l’interprétation retenue par les juges ou par un texte d’application.
- ✓Les traitements engagés avant la promulgation ne seraient pas interrompus.
- ✓La loi serait réexaminée par le Parlement cinq ans après sa promulgation.
- ✓Le texte a été enregistré à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024 sous le numéro 147 et renvoyé à la commission des affaires sociales.
Aucune inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée n’a été retrouvée à la date du 11 novembre 2026. Les détails du texte et son historique sont analysés dans notre page sur la proposition de loi sénatoriale.
Ce que la HAS doit trancher pour les mineurs
Le 18 juillet 2025, la HAS a publié ses premières recommandations sur la transition de genre, limitées aux personnes de 18 ans et plus. Pour les adultes, elle recommande de répondre aux demandes de chirurgie des personnes trans dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour les autres patients. Les mineurs ont été écartés de ce premier volet faute de données suffisamment robustes et de consensus entre experts.
La note de cadrage du second volet, consacré aux mineurs, a été validée le 25 février 2026 et mise en ligne le 5 mai 2026. Le futur texte doit trancher plusieurs points.
- ✓Le délai de réflexion à proposer selon les soins.
- ✓Le stade pubertaire adapté à chaque traitement.
- ✓La qualification de ces interventions en actes usuels ou non de l’autorité parentale.
La note pose aussi la question chirurgicale de façon ouverte.
« Y a-t-il une place pour la chirurgie ? »
Haute Autorité de santé, note de cadrage sur la transidentité du mineur, 2026
La note précise que, si la réponse est positive, les recommandations devront dire dans quel cas, à quel stade et pour quelle chirurgie. La HAS n’a pas annoncé de date de publication. Jusque-là, chaque équipe applique ses propres critères, ce qui explique des pratiques différentes d’un centre à l’autre.
Ce qui n’est pas établi
Plusieurs données utiles aux familles manquent dans les sources publiques à la date de rédaction.
- ✓le nombre national de torsoplasties réalisées chez des mineurs, qu’aucune publication de l’Assurance maladie ou de la HAS ne détaille ;
- ✓le nombre exact d’opérés de moins de 18 ans dans la cohorte parisienne, seulement estimable ;
- ✓la réalité des opérations à 14 ans, attestée uniquement par des diapositives de congrès jamais parues en revue ;
- ✓le taux de regret après une torsoplastie réalisée avant la majorité en France, faute de suivi publié ;
- ✓le périmètre exact de l’interdiction prévue par le texte sénatorial ;
- ✓la prise en charge sans accord préalable pour les moins de 16 ans, sur laquelle la lettre de 2024 reste muette.
Ces informations concernent surtout les adolescents de 16 et 17 ans suivis dans une consultation hospitalière spécialisée. Elles s’appliquent mal aux moins de 16 ans, pour qui aucune chirurgie n’est documentée, et aux parcours conduits hors de France, soumis à d’autres règles.
En novembre 2026, une famille peut donc retenir trois points. La torsoplastie est la seule chirurgie envisageable avant 18 ans, après une décision d’équipe et avec l’accord des deux parents. Aucune chirurgie génitale n’est pratiquée chez un mineur. Le cadre peut encore changer par une loi ou par les recommandations de la HAS. Mieux vaut vérifier l’un et l’autre avant toute décision.